Les statuts
Que serais je ?
Choisir le statut d’entreprise qui nous convient est primordial… Il en existe quelques-uns, avec leurs avantages inconvénients. Il faut bien se questionner sur ce que l’on souhaite faire à un instant T et penser à plus tard.
MDA Agessa
l’organisme des artistes auteurs
Il s’agit d’un organisme qui gère les artistes auteurs.
MDA : Maison Des Artistes
Agessa : Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs
L’organisme sert à mettre en place le régime de sécurité sociale, ce qui permet une ouverture de droits et une couverture pour la maladie, la retraite et d’éventuelles indemnités journalières. L’ouverture des droits permet d’être affiliée à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Il faut bien différencier les métiers en fonction de la MDA de l Agessa :
MDA : peintres et plasticiens, sculpteurs et céramistes, illustrateurs et dessinateurs, designers textile, graphistes et webdesigner…
Agessa : écrivains et scénaristes, compositeurs, photographes auteurs…
Une fois le choix fait entre la MDA et l’Agessa, il faut s’inscrire en remplissant le formulaire P0i à déposer à l’URSSAF, ce qui nous permet d’obtenir un numéro de siret et d’ouvrir un dossier fiscal (régime d’imposition, TVA ou non, numéro de TVA intracommunautaire).
Dans certains cas, des professions peuvent être exonérées de TVA, et cela sans limite de CA.
Dans la majorité des cas il est possible d’être exonéré de TVA si on ne dépasse pas un certain CA (aux alentours des 34 000 €/an [seuil évoluant en fonction des années]).
Une fois les démarches administratives réalisées on est assujetti à l’organisme sans pour autant y être affilié.
Pour y être affilié, il fallait avant attendre une année et pouvoir justifier d’un certains montants de facturation (aux environs des 9 000 €). Depuis le 1er janvier 2019, on est affilié dès le premier euro déclaré.
Une des contraintes de la MDA et de l’Agessa est à mon sens le précompte. Il s’agit d’une avance sur le paiement des cotisations sociales réglées par le client à la place de l’artiste, lors du paiement de la facture.
Certains m’ont dit qu’il était possible d’en être exonéré (cf le site de la maison, des artistes artistes-auteurs déclarés fiscalement en BNC bénéficient automatiquement d’une dispense de précompte) d’autres l’on fait durant la première année obligatoire puis l’on arrêté, et enfin d’autres l’on fait pendant un an, on trouvé le système bien et le font toujours.
Au niveau des cotisations
Entre l’assurance maladie, la CSG/CRDS, la formation continue, la retraite on estime le pourcentage à 19,95 : 17,35 % de cotisations sociales sur le bénéfice artistique majoré de 15 % : 17,35 % X 1,15 = 19,95 %.
Si on y ajoute la majoration des cotisations et l’IRCEC le pourcentage, passe à 27,95 % pour les artistes autorisés qui se rémunère en droits d’auteur, ce qui n’est pas le cas pour un graphiste
Le client doit aussi normalement ajouter une part patronale de 1,1 % nommée contribution diffuseur. Cette part patronale est à sa charge.
Toute entreprise en plus des cotisations a des charges. Attention, en toute logique une personne à la MDA ou l’Agessa doit payer la CFE (Cotisation foncière des entreprises). En sont exonérés certains « métiers » dans les deux organismes, mais pas les graphistes.
Un super article sur la MDA et l’Agessa écrit par Textileaddict
Micro entreprise
anciennement auto-entreprise
Ici on va parler d’un statut, à savoir que pour l’organisme gérant les cotisations d’une manière générale est l’URSSAF.
Créé en 2009 et étant à la base non pas un statut à part entière, mais plus une manière d’arrondir ses fins de mois, l’auto entreprise a rencontré un franc succès. Ici, pas de cotisation prévisionnelle, mais des cotisations réelles, c’est à dire qu’en commençant son activité on ne paye des cotisations qu’à partir du premier euro encaissé et sur le montant des recettes et non pas sur un éventuel CA réalisé.
L’auto entreprise a trouvé son public grâce à cela, mais aussi grâce à sa facilité de création. Un RDV avec un conseiller de l’URSSAF et c’était bon : La liasse PoPl était remplie, le document de l’INSEE donné avec le numéro de siret.
La micro-entreprise (AE) est un bon tremplin pour lancer son activité et voir si celle-ci décolle et est rentable. Passé un certain CA il vaut mieux s’orienter vers d’autres statuts qui permettront de mieux développer son activité (embaucher, investir) et surtout faire de la charge.
En tant que micro-entrepreneur on déclare uniquement ce que l’on gagne.
La déclaration peut être réalisée mensuellement ou trimestriellement.
Lors de cette déclaration, on peut choisir d’y intégrer le prélèvement libératoire qui est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Comme son nom l’indique c’est libératoire, ça libère d’une obligation, d’une dette. Or faut-il encore devoir payer des impôts sur le revenu… donc mon conseil : Ne pas y intégrer ce prélèvement si vous ne payez pas d’impôts.
En micro-entreprise on ne peut pas faire de charge, ce qui signifie que si pour un contrat à 1 000 € on a 200 € de matériel on doit déclarer à l’URSSAF un gain de 1 000 € et pas de 800, car on a estimé que ce qu’on a gagné est ce montant. Dans un tel cas de figure, autant demandé au client de payer lui-même le matériel et, pourquoi pas baisser un peu sa presta.
Un graphiste peut au niveau de sa micro-entreprise être assimilé à un artisan (dans ce cas il devra se diriger vers la Chambre des Métiers et de l’Artisanat [CMA]) ou à un travailleur libéral (en restant auprès de l’URSSAF en remplissant la liasse Po AE ou Po Pl).
Il n’y a pas le même type davantage avec l’un ou l’autre choix.
L’auto-entrepreneur doit en tant qu’entreprise s’affranchir de la CFE, taxe annuelle et payer ses cotisations sociales dans lesquelles on retrouve la couverture maladie/maternité/paternité, la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière, cotisation allocation familiale, cotisation retraite de base, cotisation retraite de base, cotisation retraite de base, CSG/CRDS.
Pour un graphiste/webdesign/programmeur informatique en profession libérale réglementée à la CIPAV on estime le pourcentage à 22,4 du CA avec un total en deux parties : la prestation sociale des indépendants et le droit au Congé de Formation professionnelle qui représente 0,2 % du total
Si l’on choisit le versement libératoire vient s’ajouter 2,2 % à ces 22,4 % soit 24,6 %
En micro le dirigeant est considéré comme TNS
Un super article sur l’auto-entreprise pour les graphistes écrit par LegalPlace
EI
Entreprise Individuelle
Autre statut possible toujours avec comme organisme s’occupant des cotisations l’URSSAF, j’ai nommé l’Entreprise Individuelle.
L’EI fonctionne quasiment comme la micro et permet je trouve même "plus de souplesse". Les formalités sont plus importantes, il faut par exemple avoir un comptable pour la création du bilan (possible de ne pas en avoir, mais à ce compte-là il y a une majoration appliquée sur le CA pour calculer les cotisations), la CFE est obligatoire et on ne peut pas l’éviter, même en cas de petit CA.
En EI il est possible de faire de la charge, chose qui ne l’est pas en micro.
Par charge j’entends faire passer sur le compte de la société la box internet, une partie du loyer ou faire payer son entreprise un loyer dans le cas ou l’on serait propriétaire, acheter du mobilier, des fournitures, changer de matériel, etc. Toujours en restant le plus clean possible, sinon risque en cas de contrôle.
Au niveau des cotisations, même en l’absence de revenus, une partie est due.
On estime le pourcentage à 32 si on se fie au simulateur de cotisation mis en place par l’URSSAF, cotisation dans laquelle on retrouve la maladie, la retraite de base, la retraite complémentaire, les indemnités journalières maladie, l’invalidité décès, les allocations familiales, la CSG et CRDS et la CFP.
À ce pourcentage vient s’ajouter la CFE.
En fonction des sites, et selon les explications de mon comptable, en EI on serait entre 34 et 44 % de charges et cotisations.
En EI tout comme en micro il est possible d’être exonéré de TVA si le CA ne dépasse pas les 34 400 €/an.
Au-delà de cette somme, la TVA sera à ajouter.
En EI le dirigeant est considéré comme TNS
En tant qu’Entrepreneur individuel libéral au régime des bénéfices non commerciaux, je peux être soumis à deux sous-régimes d’imposition différents : le régime réel ou le micro-BNC.
Pour savoir quel régime choisir il est conseillé de faire une estimation des charges.
Si celles-ci sont inférieures à 34 %, il est préférable d’être en micro BNC (régime de base pour les micro-entrepreneurs)
Si celles-ci sont supérieures à 34 % il est conseillé d’entre au réel
Cependant le régime réel est obligatoire au-delà de 72 500 € de chiffre d’affaires HT (seuil évoluant en fonction des années)
Un super article sur l’EI écrit par Bercy Infos Entreprises
EIRL, EURL, SASU
entreprendre seul
EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité
EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité
SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Différence
EIRL
En EIRL on est entrepreneur individuel
Création simplifiée de la société en remplissant la liasse Po
Comptabilité simple, on facture, on encaisse, on déclare
Pas de capital
Impossibilité de s’associer
Nom de la structure étant celle du créateur
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de difficultés ou de faillite sur le patrimoine déclaré affecté à l’EIRL. Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’est pas engagé.
EURL SASU
En EURL et SASU on est en sociétés commerciales
Création plus complexe qui nécessite à faire appel à professionnel du droit (avocat par ex.)
Comptabilité qui demande plus de travail avec facturation, encaissement, déclaration, dépôt des comptes annuels
Capital minimum de 1 €
Possibilité de s’associer
Nom commercial possible
Responsabilité de l’entrepreneur limitée aux apports au capital
EIRL EURL
Gérant de l’EIRL et de l’EURL considérés comme TNS dépend du Régime social des indépendants (anciennement RSI appeler SSI) qui a été intégré au régime général de la Sécurité sociale en 2020, Sécurité Scoiale des Indépendants.
Les cotisations sociales sont d’environ 45 %
Impôts sur le revenu IR
SASU
Président de la SASU considéré comme assimilé salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale
Les cotisations sociales sont d’environ 70 % du salaire
Impôt sur les sociétés IS
À savoir que depuis le 14/02/2022 il n’est plus possible de créer une EIRL. Celles déjà en place le restent, en conservant leurs avantages et obligations.
Maintenant toute Entreprise Individuelle est considérée comme une EI, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé et les formalités pour passer en entreprise sont plus légères.
Un super article sur l’EI écrit par economie gouv
Le portage
être salarié sans être salarié
Le portage salarial est une sorte de statut ou la personne est salariée d’une société de portage. C’est lui qui s’occupe de trouver ses clients, mais c’est la société qui le rémunère.
Avec le portage la personne a la même indépendance que quelqu’un en entreprise individuelle, mais dispose des avantages d’une personne salariée avec la sécurité sociale, la prévoyance, la retraite, une mutuelle et même le chômage. Autre avantage, tout ce qui est lié à de l’administratif, au comptable ou aux soucis de paiement est pris en charge par la société de portage.
Ces avantages se paient néanmoins.
En fin de mois le salarié porté reçoit un salaire net d’environ 50 % du CA HT, le reste représentant des charges sociales, patronales et de frais de gestion. Le salarié porté est donc salarié de la société de portage.
les aides
pour se lancer
Il est possible de bénéficier d’aides au lancement de son activité.
ACRE : Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise : exonération partielle de charges sociales. Taux de cotisations est réduit jusqu’à la fin du 3e trimestre : Pour une personne en libéral 11 % au lieu de 22,2 %
A savoir qu’avant 2020 l’ACCRE était plus intéressant avec une réduction des charges sociales sur 3 ans, première année 5.5 %, seconde année 11 % et dernière année à 16,5 (toujours en tant que libéral)
ARCE : Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise : Versement des droits à l’assurance chômage, 50 % tout de suite et le reste 6 mois après le début de l’activité
ARE : Aide au Retour à l’Emploi : indemnités chômage, réservées aux demandeurs d’emploi
NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise : aide à la création, à la finalisation et à la structuration financière d’entreprise. Prêt à taux zéro dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros et qui doit être remboursé au bout de 5 ans maximum.
Bien évidemment il y a des conditions pour bénéficier de ces aides.
Un truc de vieux, mais quand même :
Un jour nous serons vieux (ou pas), un jour nous ne voudrons plus travailler (ou pas), un jour nous aurons droit à la retraite (ou pas)… Il est important de penser à valider tous ses trimestres si l’on ne veut pas être obligé de travailler jusqu’à la mort (sauf si l’âge de départ en retraite se fixe sur notre date limite personnelle).